AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2012 - n° 5Clause de révocation de la donation de biens présents en cas de divorce

Clause de révocation de la donation de biens présents en cas de divorce

Droit de la famille - Mai 2012 - n° 5

EXTRAIT *

Par un arrêt du 14 mars 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation vient d'affirmer que les dispositions impératives de l'alinéa 1er de l'article 265 du Code civil font obstacle à l'insertion, dans une donation de biens présents prenant effet au cours du mariage, d'une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce. Pour un commentaire de cet arrêt, V. Dr. famille 2012, comm. 83, B. Beignier et JCP N 2012, 1182, C. Brenner. Divorce. - Donation de biens. - (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 11-13.791, FS-P+B+R+I : JurisData n° 2012-004171

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Droit de la famille

N°5 . 2012-05-01


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