AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2012 - n° 5Un congé parental ne peut être réservé aux femmes : bis repetita

Un congé parental ne peut être réservé aux femmes : bis repetita

Droit de la famille - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Maryline Bruggeman

EXTRAIT *

La Cour européenne des droits de l'homme a confirmé le 22 mars 2012 sa jurisprudence sévère quant à la discrimination dans l'octroi du congé parental. En 2010, la Cour européenne des droits de l'homme avait conclu sans appel à la violation du principe de non-discrimination et du droit au respect de la vie familiale par la législation russe relative au congé parental des militaires. M. Markin, militaire russe, s'était vu refusé un congé parental de trois ans au motif qu'un tel congé était a priori (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CEDH, 22 mars 2012, n° 30078/06, Konstantin Markin c/ Russie : JurisData n° 2012-006512

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Droit de la famille

N°5 . 2012-05-01


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