AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2012 - n° 5Le refus de l'adoption simple au sein d'un couple de partenaires de même sexe ne contrevient pas à la Convention européenne des droits de l'homme

Le refus de l'adoption simple au sein d'un couple de partenaires de même sexe ne contrevient pas à la Convention européenne des droits de l'homme

Droit de la famille - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Claire Neirinck

EXTRAIT *

À la suite de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel, la Cour européenne des droits de l'homme confirme que le refus de faire bénéficier les couples de même sexe de l'adoption simple de l'enfant du conjoint ne réalise pas une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle portant atteinte à la vie privée et familiale. En effet l'article 365 du Code civil qui organise cette hypothèse exceptionnelle d'adoption d'un mineur s'inscrit dans la spécificité du mariage. En jugeant par six voix (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CEDH, sect. 5, 15 mars 2012, n° 25951/07, Gas et Dubois c/ France : JurisData n° 2012-006488

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°5 . 2012-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement