AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2012 - n° 5Clause de révocation de la donation de biens présents en cas de divorce : « marche arrière toute ! »

Clause de révocation de la donation de biens présents en cas de divorce : « marche arrière toute ! »

Droit de la famille - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Bernard Beignier

EXTRAIT *

Le divorce est sans incidence sur une donation de biens présents faite entre époux et prenant effet au cours du mariage malgré l'insertion dans l'acte de donation d'une clause résolutoire de « non-divorce ». L'arrêt du 14 mars 2012, signalé au Rapport de l'année en cours, est important et sa position est claire : la clause de « sauvegarde », c'est-à-dire la révocation de la donation en cas de divorce, est impossible à faire figurer dans une donation de biens présents entre époux. Chacun connaît l'état (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 11-13.791, FS-P+B+R+I : JurisData n° 2012-004171

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Droit de la famille

N°5 . 2012-05-01


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