AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2012 - n° 5Quand il est nécessaire de vendre le logement des majeurs protégés...

Quand il est nécessaire de vendre le logement des majeurs protégés...

Droit de la famille - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Ingrid Maria

EXTRAIT *

Le logement de majeurs placés sous tutelle doit être vendu dès lors qu’il est vacant depuis plus de deux ans et risque, à ce titre, de se dégrader et de perdre de la valeur. Conforte cette nécessité de vendre l’impossibilité des personnes protégées de revenir à leur domicile ainsi que le déséquilibre entre leurs ressources et leurs charges. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Nancy le 16 janvier dernier mérite que l’on s’y attarde quelques instants dans la mesure où il illustre un cas dans lequel (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CA Nancy, 3e ch. civ., 16 janv. 2012, n° 11/01458 et 12/00173 : JurisData n° 2012-003255

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°5 . 2012-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement