AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2012 - n° 5De la mise à l'écart du mandat de protection future contraire à l'intérêt du majeur vulnérable

De la mise à l'écart du mandat de protection future contraire à l'intérêt du majeur vulnérable

Droit de la famille - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Ingrid Maria

EXTRAIT *

Un mandat de protection future ne saurait être mis en oeuvre lorsque le mandataire l'a exercé de fait en se soustrayant au possible contrôle du juge des tutelles ce qui n'est pas de l'intérêt de la personne à protéger. Un tel mandat, bien que mis en oeuvre mais révoqué par le juge des tutelles, ne saurait davantage être maintenu à la demande du majeur vulnérable dès lors que le mandataire indique expressément ne pas vouloir l'exercer. Si le contentieux accessible ne constitue qu'un prisme nécessairement (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Versailles, 14e ch., 18 janv. 2012, n° 11/08795, 11/07689 et 11/07803 : JurisData n° 2012-001061
CA Nancy, 3e ch. civ., 27 juin 2011, n° 10/03490 et 11/01900 : JurisData n° 2011-032253

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Droit de la famille

N°5 . 2012-05-01


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