AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2012 - n° 5Désistement d'instance : quand les juges du fond résistent...

Désistement d'instance : quand les juges du fond résistent...

Droit de la famille - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Ingrid Maria

EXTRAIT *

Le désistement d'instance du requérant à l'ouverture d'une mesure de protection doit être soumis à l'acceptation du ministère public légalement chargé de veiller à la protection des majeurs, même si le parquet est partie jointe. Ainsi, dès lors que le procureur s'oppose à ce désistement estimant qu'une mesure de protection est nécessaire conformément au certificat médical, le refus doit être considéré comme fondé sur un motif légitime en application de l'article 396 du Code de procédure civile et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CA Douai, ch. protection juridique des majeurs et des mineurs, 6 avr. 2012, n° 12/00346 : JurisData n° 2012-007046

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°5 . 2012-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement