AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2012 - n° 5Une application légale des règles relatives à la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Une application légale des règles relatives à la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Droit de la famille - Mai 2012 - n° 5

A noter également par Ingrid Maria

EXTRAIT *

Par deux décisions rendues le même jour, la Haute juridiction administrative valide deux textes pris en application de l'article L. 471-5 du Code de l'action sociale et des familles relatif à la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Dans un premier arrêt, elle considère que le décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 n'est pas illégal en ce qu'il prévoit que le barème national fixé pour l'établissement de l'indemnité complémentaire exceptionnelle prend la forme d'un (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CE, 25 janv. 2012, n° 345175 : JurisData n° 2012-000919CE, 25 janv. 2012, n° 349549 : JurisData n° 2012-000922

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Droit de la famille

N°5 . 2012-05-01


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