AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2012 - n° 5Du principe de nécessité ou de l'inanité d'une mesure de protection

Du principe de nécessité ou de l'inanité d'une mesure de protection

Droit de la famille - Mai 2012 - n° 5

A noter également par Ingrid Maria

EXTRAIT *

Dans l'espèce ayant donné lieu à un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 22 septembre dernier, le médecin expert avait relevé que l'intéressée avait « du mal à gérer son argent » et qu'elle présentait des troubles du comportement, troubles essentiellement liés, d'après un autre certificat médical, aux difficultés familiales rencontrées. Toutefois le curateur désigné en première instance notait que l'intéressée était parfaitement capable de gérer seule son budget et qu'aucune difficulté (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Aix-en-Provence, 15e ch., 22 sept. 2011, n° 10/22406 : JurisData n° 2011-026978

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Droit de la famille

N°5 . 2012-05-01


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