AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2012 - n° 5Des cas de consultation du dossier par un membre de la famille

Des cas de consultation du dossier par un membre de la famille

Droit de la famille - Mai 2012 - n° 5

A noter également par Ingrid Maria

EXTRAIT *

Dans une espèce ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 15 décembre dernier, le fils de la majeure placée sous tutelle et son avocat ont demandé à consulter le dossier de protection. Cette demande a été rejetée. Ils ont donc fait appel en invoquant le principe de contradiction postulé par l'article 6, paragraphe 1 de la CESDH et en arguant de ce que « les personnes convoquées, en dehors de la personne protégée, disposent d'un droit de consultation du dossier, dès lors qu'elles (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Versailles, 1re ch., 1re sect., 15 déc. 2011, n° 11/03892 : JurisData n° 2011-032649

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Droit de la famille

N°5 . 2012-05-01


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