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Pensions alimentaires déductibles pour le calcul de l'impôt sur le revenu

Droit de la famille - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Frédéric Douet

EXTRAIT *

Pour l'imposition des revenus de l'année 2011, l'instruction du 23 mars 2012 de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) rappelle les limites à concurrence desquelles certaines pensions alimentaires sont déductibles du revenu brut global de leur débiteur (V. plus particulièrement sur cette question : F. Douet, Précis de droit fiscal de la famille : LexisNexis, 11e éd., 2011, n° 762 et s.). Cette instruction fournit l'occasion de formuler plusieurs séries d'observations relatives au régime (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2012-05-01


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