AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2012 - n° 5Crédit d'impôt en faveur des contribuables exposant des dépenses de garde d'enfants. Extension aux grands-parents au titre des descendants de leurs enfants rattachés

Crédit d'impôt en faveur des contribuables exposant des dépenses de garde d'enfants. Extension aux grands-parents au titre des descendants de leurs enfants rattachés

Droit de la famille - Mai 2012 - n° 5

A noter également par Frédéric Douet

EXTRAIT *

Instr., 24 févr. 2012 : BOI 5 B-9-12 Le Code général des impôts prévoit un crédit d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui exposent des dépenses lorsqu'ils font garder, à l'extérieur de leur domicile, leurs enfants âgés de moins de six ans au 1er janvier de l'année d'imposition (CGI, art. 200 quater B). L'enfant doit être confié soit à un assistant maternel agréé, soit à un établissement de garde (garderie, halte-garderie, crèche...) ou soit à un établissement établi dans un autre État (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2012-05-01


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