AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2013 - n° 5Audition de l'enfant dans le cadre d'une procédure de divorce

Audition de l'enfant dans le cadre d'une procédure de divorce

Droit de la famille - Mai 2013 - n° 5

Formule par Sylvain THOURET avocat au barreau de Lyonchargé d'enseignement à l'université Jean Moulin (Lyon III)

EXTRAIT *

Dans le cadre d 'une procédure de divorce, l'enfant peut être entendu par la juge aux affaires familiales soit à sa demande, soit à la demande de ses parents. Lorsque l'enfant demande à être entendu dans la procédure de divorce de ses parents, son audition ne peut porter que sur les mesures le concernant. Elle est de droit, le refus d'audition ne pouvant être fondé que sur l'absence de discernement du mineur ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Lorsqu'en revanche, ce sont les époux (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2013-05-01


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