AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2013 - n° 5Le droit d'opposition à mariage du Parquet : une ingérence à la liberté individuelle. - (À propos de CA Paris, pôle 1, ch.1, 4 janv. 2013, 12/23456, M. le procureur de la République près TGI Paris c/ Mme Z. et M. B. : JurisData n° 2013-000880)

Le droit d'opposition à mariage du Parquet : une ingérence à la liberté individuelle. - (À propos de CA Paris, pôle 1, ch.1, 4 janv. 2013, 12/23456, M. le procureur de la République près TGI Paris c/ Mme Z. et M. B. : JurisData n° 2013-000880)

Droit de la famille - Mai 2013 - n° 5

Etude par Christian BYK magistrat

EXTRAIT *

Si la question du « mariage pour tous » suscite, s'agissant du mariage des personnes de même sexe, une actualité très médiatique, les « mariages blancs » ou « gris » ou supposés tels n'en constituent pas moins un élément récurrent de l'actualité législative et judiciaire depuis quelques annéesNote 1. Comment, en effet, assurer un équilibre entre la liberté de se marier, d'une part, et la nécessaire prévention de fraudes visant à détourner le mariage de fins contraires à l'ordre public (se maintenir (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2013-05-01


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