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Kafala : pas de réforme en vue

Droit de la famille - Mai 2013 - n° 5

Veille par Vincent ÉGÉA

EXTRAIT *

Rép. min. n° 5828 : JOAN Q 12 mars 2013, p. 2872 Une réponse ministérielle du 12 mars 2013 contribue à l'important débat doctrinal et jurisprudentiel relatif à la réception en France de la kafala de droit musulman. L'on sait en effet que l'article 370-3, alinéa 2, du Code civil, issu de la loi n° 2001-111 du 6 février 2001, interdit l'adoption en France d'un enfant dont la loi personnelle prohibe l'adoption. C'est le cas du droit musulman. Certains États, comme l'Algérie et le Maroc organisent en (...)

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N°5 . 2013-05-01


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