AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2013 - n° 5Certificats d'hérédité : vers une clarification ?

Certificats d'hérédité : vers une clarification ?

Droit de la famille - Mai 2013 - n° 5

Veille par Vincent ÉGÉA

EXTRAIT *

Rép. min. 14 mars 2013 : JO Sénat Q 14 mars 2013, p. 875 En réponse à une question parlementaire posée par un sénateur au sujet de la preuve de la qualité d'héritier, le ministre de la Justice indique envisager de modifier le Code monétaire et financier. La preuve peut être rapportée par tous moyens et notamment grâce à un acte de notoriété dressé par un notaire ou par la production d'un certificat d'hérédité. Ce mode de preuve peut être délivré par le maire en vue du paiement d'une créance dont (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2013-05-01


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