AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2013 - n° 5Enfant placé : versement des allocations familiales au service d'aide sociale

Enfant placé : versement des allocations familiales au service d'aide sociale

Droit de la famille - Mai 2013 - n° 5

Veille par Vincent ÉGÉA

EXTRAIT *

AN, prop. de loi n° 846, 27 mars 2013 Le Sénat a adopté en première lecture le 27 mars 2013 une proposition de loi relative au versement des certaines prestations sociales lorsque l'enfant a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance par une décision du juge (Sénat, texte n° 122). Le même jour, la proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale. La proposition de loi entend apporter un élément de réponses au problème posé par les dépenses consacrées par les conseils généraux à l'aide (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°5 . 2013-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement