AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2013 - n° 5Règlement « Bruxelles II bis » : juridictions compétentes

Règlement « Bruxelles II bis » : juridictions compétentes

Droit de la famille - Mai 2013 - n° 5

Veille par Vincent ÉGÉA

EXTRAIT *

JOUE n° C 85, 23 mars 2013, p. 6 À l'heure où les règlements procéduraux d'origine européenne se développent (V. récemment la refonte du règlement « Bruxelles I » : Règl. (UE) n° 1215/2012, 12 déc. 2012 : JOUE 20 déc. 2012), la liste des juridictions compétentes dans la mise en oeuvre du règlement « Bruxelles II bis » vient d'être mise à jour (Cons. UE, règl. (CE) n° 2201/2003, 27 nov. 2003 ; première mise à jour des informations relatives aux juridictions et aux voies de recours communiquées conformément (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°5 . 2013-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement