AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2013 - n° 5La détermination de la résidence de la famille critère de la compétence territoriale en cas de violences familiales

La détermination de la résidence de la famille critère de la compétence territoriale en cas de violences familiales

Droit de la famille - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Il ne peut être raisonnablement soutenu que le départ du domicile conjugal avec ses enfants, de l'épouse victime de violences conjugales avérées puisse procéder d'une voie de fait ou d'une fraude. La femme a saisi le juge aux affaires familiales du lieu où elle demeurait à l'époque du dépôt de la demande et justifie par divers éléments de sa volonté de s'installer durablement en ce lieu, si bien que la résidence de la famille au sens de l'article 1070 du Code de procédure civile était régulièrement (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, pôle 3, ch. 3, 2 févr. 2013, n° 12/20962 : JurisData n° 2013-003545

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Droit de la famille

N°5 . 2013-05-01


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