AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2013 - n° 5Les avantages évidents d'un accord homologué des époux pour fixer une prestation compensatoire en rente viagère

Les avantages évidents d'un accord homologué des époux pour fixer une prestation compensatoire en rente viagère

Droit de la famille - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Si le juge ne peut fixer une prestation compensatoire en rente viagère dans un divorce contentieux sans se référer à l'âge ou à l'état de santé du conjoint créancier et s'il ne peut davantage fixer un terme incertain à une rente viagère qui prendrait fin au décès du débiteur, les époux peuvent parfaitement le faire dans une convention soumise à l'homologation du juge. Cette décision, très pédagogique, est particulièrement révélatrice de l'importance des accords des époux dans le cadre de la procédure (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Versailles, 2e ch., sect. 2, 25 oct. 2012, n° 12/03675 : JurisData n° 2012-025339

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Droit de la famille

N°5 . 2013-05-01


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