AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2013 - n° 5Le droit de visite du père ne peut pas dépendre du bon vouloir de l'enfant

Le droit de visite du père ne peut pas dépendre du bon vouloir de l'enfant

Droit de la famille - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

Le juge aux affaires familiales a l'obligation de fixer les modalités d'exercice du droit de visite. En conséquence, il lui est interdit de le subordonner au bon vouloir de l'enfant. Par cet arrêt à la rédaction particulièrement sobre, la Cour de cassation rappelle que le juge aux affaires familiales ne peut pas subordonner l'exécution du droit de visite d'un parent à la volonté de l'enfant. Il n'en demeure pas moins – comme en témoignent les nombreux arrêts de cassation rendus à ce propos (Cass. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 11-22.770, F-D : JurisData n° 2013-003928

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Droit de la famille

N°5 . 2013-05-01


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