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Droit de visite et convictions religieuses

Droit de la famille - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Kiteri GARCIA maître de conférences à l'université de Pau et des Pays de l'Adour – CDRE

EXTRAIT *

La suppression totale du droit de visite d'un père en raison de ses convictions religieuses constitue une mesure discriminatoire incompatible avec les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme. L'arrêt Vojnity met en cause une mesure nationale de suppression totale du droit de visite d'un père au motif que ses convictions religieuses seraient préjudiciables à l'éducation de son fils. La Cour européenne a jugé à l'unanimité que cette décision, prononcée par les juridictions hongroises, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CEDH, 2e sect., 12 févr. 2013, n° 29617/07, Vojnity c/ Hongrie : JurisData n° 2013-006711

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Droit de la famille

N°5 . 2013-05-01


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