AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2013 - n° 5État civil : pas de déclaration écrite, pas de choix du nom de l'enfant !

État civil : pas de déclaration écrite, pas de choix du nom de l'enfant !

Droit de la famille - Mai 2013 - n° 5

EXTRAIT *

Il y a lieu d'ordonner la rectification de l'acte de naissance des deux enfants en remplaçant le double nom des parents par le nom du père. En l'espèce, les jumelles ont été reconnues simultanément par leurs père et mère avant leur naissance. Force est de constater qu'aucune déclaration conjointe de choix de nom au sens de l' article 1er du décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 n'a été établie, ni lors de la déclaration de naissance, ni postérieurement. En conséquence, les enfants doivent porter (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Grenoble, 16 oct. 2012, n° 12/01317 : JurisData n° 2012-023629

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Droit de la famille

N°5 . 2013-05-01


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