AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2013 - n° 5CEDH : disparition de nouveau-nés et violation de l'article 8

CEDH : disparition de nouveau-nés et violation de l'article 8

Droit de la famille - Mai 2013 - n° 5

A noter également par Vincent ÉGÉA

EXTRAIT *

Dans son arrêt de chambre rendu le 26 mars 2013, la Cour européenne des droits de l'homme juge à l'unanimité que la Serbie a violé l'article 8 de la Convention. Les faits de l'espèce étaient particulièrement douloureux puisqu'une femme donne naissance en 1983 à un nouveau-né en bonne santé. Trois jours après, au moment de quitter l'hôpital, elle fut informée du décès du nouveau-né, sans pouvoir voir le corps de l'enfant prétendument décédé. Le cadavre de l'enfant n'a jamais été remis à la mère ni (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CEDH, 2e sect., 26 mars 2013, n° 21794/08, Zorica Jovanović c/ Serbie

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Droit de la famille

N°5 . 2013-05-01


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