AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2013 - n° 5L'administration des biens légués et réserve héréditaire

L'administration des biens légués et réserve héréditaire

Droit de la famille - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Maryline BRUGGEMAN maître de conférences, université Toulouse I, membre de l'équipe d'accueil 1920

EXTRAIT *

Dans un arrêt en date du 6 mars dernier, la Cour de cassation reconnaît à l'article 389-3, alinéa 3, du Code civil un caractère général permettant au disposant de soustraire à l'administration légale les biens transmis à un mineur sans aucune exception pour la réserve héréditaire. L'administration légale fait rarement la une des revues juridiques et ce n'est pas le moindre des attraits de l'arrêt rendu le 6 mars dernier que de mettre à l'honneur ce pan peu prisé de notre droit. Un homme, en instance (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 11-26.728, P+B+I : JurisData n° 2013-003729

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Droit de la famille

N°5 . 2013-05-01


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