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Droit des successions : de la privation de jouissance d'une succession

Droit de la famille - Mai 2013 - n° 5

A noter également par Aurélie MANGIAVILLANO

EXTRAIT *

La testatrice a, par acte du 23 octobre 1996, révoqué tous ses testaments antérieurs et notamment celui du 19 juillet 1995 qui avait institué le demandeur légataire universel ; elle est décédée le 18 décembre 1997 en laissant sa fille pour lui succéder. Le demandeur en délivrance de legs a été débouté. La cour d'appel a condamné le demandeur à payer à la fille de la défunte la somme de 50 000 € pour abus d'ester en justice. Après avoir retenu que l'action engagée s'intégrait dans une véritable machination (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 11-27.285, F-P+B+I : JurisData n° 2013-004817

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Droit de la famille

N°5 . 2013-05-01


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