AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2013 - n° 5Défaut d'acte d'appel déclaré au curateur

Défaut d'acte d'appel déclaré au curateur

Droit de la famille - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Au regard des articles 467, alinéa 3, du Code civil et 117, 120, 121 et 125 du Code de procédure civile, l'absence d'acte d'appel déclaré contre le curateur constitue une irrégularité de fond qui ne peut être couverte qu'avant l'expiration du délai de recours. Dans son arrêt rendu le 28 février dernier, la deuxième chambre civile conforte la position prise par la première chambre civile deux ans auparavant sur le fondement des textes antérieurs à la loi du 5 mars 2007 (Cass. 1re civ., 23 févr. 2011, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 11-19.685 : JurisData n° 2013-003661

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Droit de la famille

N°5 . 2013-05-01


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