AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2013 - n° 5Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'un testament pour insanité d'esprit

Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'un testament pour insanité d'esprit

Droit de la famille - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Au regard des articles 901 et 1304 du Code civil, l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit ne peut être introduite par les héritiers qu'à compter du décès du disposant. Après s'être prononcée sur les titulaires de l'action en nullité d'un acte pour insanité d'esprit en cas de décès du disposant (Cass. 1re civ., 3 mars 1969, n° 67-10.903 : D. 1969, jurispr. p. 585. – Cass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-68.276 : JurisData n° 2010-020194 ; Dr. famille 2011, comm. 10, obs. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 11-28.318, FS-P+B+I : JurisData n° 2013-004813

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Droit de la famille

N°5 . 2013-05-01


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