AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2013 - n° 5De l'importance de la représentation des deux branches dans le conseil de famille du mineur en tutelle

De l'importance de la représentation des deux branches dans le conseil de famille du mineur en tutelle

Droit de la famille - Mai 2013 - n° 5

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Bien qu'inédit, l'arrêt rendu par la première chambre civile le 20 mars dernier mérite que l'on s'y attarde quelques instants dessus. Il souligne en effet l'importance de la règle de la représentation égale des branches paternelle et maternelle dans la composition du conseil de famille dans la tutelle du mineur. En l'espèce, un enfant devenu orphelin à la suite d'un accident de la circulation ayant entraîné le décès de ses deux parents était, dans un premier temps, hébergé par son oncle maternel (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-14.931, FS-D : JurisData n° 2013-005027

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Droit de la famille

N°5 . 2013-05-01


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