AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2013 - n° 5Mariage exclusivement contracté à des fins migratoires

Mariage exclusivement contracté à des fins migratoires

Droit de la famille - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Michel FARGE

EXTRAIT *

Peut-on échapper à la compétence de la loi étrangère pour apprécier la sincérité du consentement du conjoint étranger ? Les conditions de fond du mariage sont régies par la loi nationale de chacun des époux de sorte que doit être cassé l'arrêt d'appel appréciant l'existence d'une intention matrimoniale chez le conjoint algérien sur le fondement du droit français. Loin des blogs, des manifestations et des pétitions concernant le mariage pour tous, l'arrêt rapporté révèle que la vieille institution (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 11-23.174, F-D : JurisData n° 2013-003895

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Droit de la famille

N°5 . 2013-05-01


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