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Les prestations familiales pour tous (ou presque...)

Droit de la famille - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Alain DEVERS

EXTRAIT *

La décision 3/80 du Conseil d’association CEE Turquie et l’accord euro-méditerranéen imposent l’absence de toute discrimination fondée sur la nationalité. Ils impliquent qu’un ressortissant turc ou algérien résidant légalement en France soit traité de la même manière que les Français, de sorte que la loi française ne saurait soumettre l’octroi des prestations familiales à un tel ressortissant à des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses par rapport à celles applicables aux ressortissants (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. ass. plén., 5 avr. 2013, n° 11-18.947, P+B+R+I : JurisData n° 2013-006098
Cass. ass. plén., 5 avr. 2013, n° 11-17.520, P+B+R+I : JurisData n° 2013-006097

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Droit de la famille

N°5 . 2013-05-01


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