AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2014 - n° 5L'article 918 du Code civil face à la question prioritaire de constitutionnalité : histoire d'une occasion manquée

L'article 918 du Code civil face à la question prioritaire de constitutionnalité : histoire d'une occasion manquée

Droit de la famille - Mai 2014 - n° 5

Etude par Sophie DEVILLE maître de conférences, université Toulouse 1 – CapitoleInstitut de droit privé, EA 1920

EXTRAIT *

Quelques années seulement après son entrée en vigueur, la question prioritaire de constitutionnalité s’est déjà illustrée par sa propension à atteindre l’ensemble des matières du droit privé. À cet égard, le droit patrimonial de la famille n’est en rien à l’abri de l’ingéniosité des plaideurs, comme en témoignent deux questions opportunément formulées devant la Cour de cassation, à l’encontre de la controversée présomption de gratuité issue de l’article 918 du Code civil. Si l’on peut se réjouir (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°5 . 2014-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement