AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2014 - n° 5Délais quinquennaux de l'article 333 du Code civil prolongés par des points de départ incohérents

Délais quinquennaux de l'article 333 du Code civil prolongés par des points de départ incohérents

Droit de la famille - Mai 2014 - n° 5

Etude par Marie-Pierre BAUDIN-MAURIN maître de conférences HDR en droit privé, université de Caen Basse-Normandie (UCBN, ED98, EA967)

EXTRAIT *

À cause des points de départ incohérents de ses délais, l'article 333 du Code civil protège mal les liens de filiation corroborés par cinq ans de possession d'état : souvent, le délai de prescription pour les contester n'aura même pas commencé à courir (al. 1er), et parfois celui de forclusion sera inapplicable (al. 2). Loin d'être un problème purement conjoncturel et transitoireNote 1, la prolongation des délais de prescription de l'article 333 du Code civil au-delà de la durée quinquennale prévue (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2014-05-01


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