AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2014 - n° 5Couples, consommation, crédits : le ménage (un peu) préservé du surendettement. La loi Hamon et la solidarité des dettes ménagères

Couples, consommation, crédits : le ménage (un peu) préservé du surendettement. La loi Hamon et la solidarité des dettes ménagères

Droit de la famille - Mai 2014 - n° 5

Focus par Marie LAMARCHE maître de conférences à l'université de Bordeaux, CERFAP

EXTRAIT *

L. n° 2014-344, 17 mars 2014 relative à la consommation : Journal Officiel 18 Mars 2014 Circ. n° JUSC1405600C, 12 mars 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires relatives au traitement des situations de surendettement et du décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers Enquête de la Banque de France, mars 2014 sur le surendettement (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2014-05-01


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