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Communauté de vie : c'est l'intention qui compte

Droit de la famille - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Jean-René BINET

EXTRAIT *

Il résulte des articles 21-2, 108 et 215 du Code civil que, pour des motifs d'ordre professionnel, les époux peuvent avoir un domicile distinct, sans qu'il soit pour autant porté atteinte à la communauté de vie. L'arrêt rendu par la première chambre civile le 12 février 2014 apporte une réponse à la question de la définition de la communauté de vie exigée des époux et offre une excellente illustration de la nécessité de la cohérence d'interprétation des diverses dispositions qui en traitent. L'épouse (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 13-13.873 : JurisData n° 2014-002131

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Droit de la famille

N°5 . 2014-05-01


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