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À défaut d'ordonnance, une réponse écrite

Droit de la famille - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Jean-René BINET

EXTRAIT *

Dans une question au gouvernement, Hervé Mariton (député UMP) a demandé au garde des Sceaux de s'expliquer sur l'absence de publication d'ordonnances dans le délai de l'habilitation législative prévue par l'article 14 de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (L. n° 2013-404, 17 mai 2013 : Journal Officiel 18 Mai 2013). Rép. min. n° 47552 : JOAN Q 18 mars 2014 L'article 14 de la loi du 17 mai 2013 (L. n° 2013-404, 17 mai 2013 : Journal Officiel 18 Mai 2013) prévoyait de prendre (...)

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N°5 . 2014-05-01


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