État civil

Droit de la famille - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

La Cour de cassation confirme sa position : le recours frauduleux à la gestation pour autrui affecte l'ensemble du processus, de la signature du contrat à l'établissement de l'acte de naissance de l'enfant. En conséquence, sa contrariété à l'ordre public justifie que l'acte de naissance régulièrement dressé à l'étranger ne soit pas transcrit sur les registres de l'état civil du ministère des Affaires étrangères de Nantes. La première chambre de la Cour de cassation casse un arrêt rendu le 15 janvier (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-50.005 : JurisData n° 2014-005309

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Droit de la famille

N°5 . 2014-05-01


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