AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2014 - n° 5La contestation de la filiation constatée par un acte de notoriété et la preuve biologique

La contestation de la filiation constatée par un acte de notoriété et la preuve biologique

Droit de la famille - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

En matière de contestation de la filiation établie par possession d'état, la preuve biologique peut être, semble-t-il, admise. Néanmoins, celle-ci, pratiquée en raison du décès du père prétendu sur ses descendants, ne donne pas nécessairement les résultats probants attendus. La constatation de la possession d'état par un acte de notoriété établit la filiation (C. civ., art. 310-3). L'action en contestation de cette filiation – action d'état – porte non pas sur l'acte de notoriété mais sur la filiation (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Caen, 9 janv. 2014, n° 09/01687 : JurisData n° 2014-001833

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Droit de la famille

N°5 . 2014-05-01


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