AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2014 - n° 5La question de l'indemnisation judiciaire de la paternité

La question de l'indemnisation judiciaire de la paternité

Droit de la famille - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Florence BRUS ATER à l'université de Pau et des Pays de l'Adour

EXTRAIT *

Par un arrêt rendu le 16 décembre 2013, la cour d'appel de Pau revient sur les rapports qu'entretiennent la procréation et la responsabilité civile. En l'espèce, un enfant est né d'une relation adultère ; elle était mariée, lui ne l'était pas. La femme a obtenu en première instance, après expertise génétique, l'établissement judiciaire de la filiation et les juges ont condamné le père au versement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le tribunal de grande instance a condamné (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Pau, 16 déc. 2013, n° 13/00907 : JurisData n° 2013-032537

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Droit de la famille

N°5 . 2014-05-01


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