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Liberté de preuve de l'intention libérale

Droit de la famille - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Marc NICOD professeur à l'université Toulouse 1 Capitole – IDP

EXTRAIT *

L'occupation gratuite d'un logement par un successible peut entraîner une obligation au rapport des loyers non perçus. Encore faut-il, toutefois, pour que cet avantage indirect soit rapportable, que l'intention libérale du défunt soit établie. Le demandeur peut prouver cette volonté bienfaisante par tous moyens, y compris à l'aide d'un testament finalement révoqué. Depuis le revirement de jurisprudence du début de l'année 2012 (Cass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 11-12.863 : JurisData n° 2012-000375 ; (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-14.139 : JurisData n° 2014-005214

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Droit de la famille

N°5 . 2014-05-01


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