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Testament olographe : la date suppléée

Droit de la famille - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Bernard BEIGNIER doyen honoraire de la faculté de droit et de science politique de l'université de Toulouse

EXTRAIT *

Validité du testament non daté dès lors qu'une période peut être reconstituée grâce à des éléments intrinsèques à l'acte corroborés par des éléments extrinsèques et qu'au cours de celle-ci, il n'est pas démontré l'incapacité du testateur ou l'existence de testament incompatible. La jurisprudence est constante, l'interprétation de la Cour de cassation réaffirmée avec vigueur (Cass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 05-14.366 : JurisData n° 2007-038796 ; Dr. famille 2007, comm. 131, B. Beignier, 1re esp. ; (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 13-14.093, F-P+B : JurisData n° 2014-003809

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Droit de la famille

N°5 . 2014-05-01


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