AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2014 - n° 5Distinction du legs universel et du legs de la quotité disponible

Distinction du legs universel et du legs de la quotité disponible

Droit de la famille - Mai 2014 - n° 5

A noter également par Marc NICOD

EXTRAIT *

En présence d'héritiers réservataires, il est souvent délicat de tracer une frontière nette entre le legs universel (qui donne une vocation au tout, c'est-à-dire à la totalité de la succession) et le legs de la quotité disponible (qui donne droit à tout ce qui est disponible). Face à une rédaction de l'acte testamentaire plus ou moins éclairante sur les intentions réelles du testateur, les juges sont souvent contraints de se livrer une recherche de volonté, parfois divinatoire. Dans l'affaire ci-avant (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 18 déc. 2013, n° 12-26.366 : JurisData n° 2013-034151

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Droit de la famille

N°5 . 2014-05-01


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