AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2014 - n° 5Report du point de départ du délai d'action en révocation pour cause d'ingratitude

Report du point de départ du délai d'action en révocation pour cause d'ingratitude

Droit de la famille - Mai 2014 - n° 5

A noter également par Sarah TORRICELLI-CHRIFI

EXTRAIT *

Aux termes d'un acte authentique en date du 24 septembre 2004, une mère donne des parts sociales à son fils. Le 21 mars 2010, celui-ci commet des violences sur elle. Il est condamné par le tribunal correctionnel le 23 mars 2010. Par une assignation délivrée le 25 mars 2011, la victime sollicite la révocation de la donation en application de l'article 955 du Code civil. La Cour de cassation rappelle par cet arrêt les modalités de computation du délai annuel de l'action en révocation pour cause d'ingratitude. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-15.662, FS-P+B : JurisData n° 2014-005212

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Droit de la famille

N°5 . 2014-05-01


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