AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2014 - n° 5La dette du de cujus au titre de ses frais d'hébergement dans un établissement de santé figure au passif de sa succession

La dette du de cujus au titre de ses frais d'hébergement dans un établissement de santé figure au passif de sa succession

Droit de la famille - Mai 2014 - n° 5

A noter également par Sarah TORRICELLI-CHRIFI

EXTRAIT *

Après le décès d'une patiente, un établissement hospitalier forme opposition auprès du notaire chargé du règlement de la succession afin de réclamer le paiement des frais d'hébergement de la défunte et poursuit directement l'héritière en recouvrement de ces sommes. Celle-ci saisit le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de l'opposition et des titres exécutoires. La cour d'appel a fait droit à sa demande en se fondant sur l'obligation alimentaire incombant aux débiteurs d'aliments, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. com., 11 mars 2014, n° 13-12.153, F-P+B : JurisData n° 2014-004372

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Droit de la famille

N°5 . 2014-05-01


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