AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2014 - n° 5Primes manifestement exagérées : critère de l'utilité du contrat pour le souscripteur

Primes manifestement exagérées : critère de l'utilité du contrat pour le souscripteur

Droit de la famille - Mai 2014 - n° 5

A noter également par Sarah TORRICELLI-CHRIFI

EXTRAIT *

Le de cujus laisse trois enfants et avait souscrit avec son époux des contrats d'assurance-vie en désignant en qualité de bénéficiaires leur fille et le fils de celle-ci. Les héritiers réservataires demandent le rapport et la réduction des primes du contrat d'assurance-vie. Ils sont déboutés par la cour d'appel. Ils invoquent alors l'inconventionnalité des dispositions de l'article L. 132-13 du Code des assurances résultant de la violation de l'article 14 de la CEDH. Le moyen est rejeté par la Cour (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12.076, F-P+B : JurisData n° 2014-005219

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Droit de la famille

N°5 . 2014-05-01


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