AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2014 - n° 5Désistement d'instance : la Cour de cassation ne résout pas tous les problèmes

Désistement d'instance : la Cour de cassation ne résout pas tous les problèmes

Droit de la famille - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Dans une procédure aux fins d'ouverture d'une mesure de protection en cours d'instruction devant le juge des tutelles, le désistement d'instance émanant du requérant ne met fin à l'instance que si aucune décision prononçant une mesure de protection n'a encore été prise. Le placement sous sauvegarde de justice antérieur au désistement prive donc ce dernier de tout effet. C'est un arrêt incontournable qu'a rendu la première chambre civile le 2 avril dernier. En attestent sa large publication mais aussi, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-10.758, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-006442

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Droit de la famille

N°5 . 2014-05-01


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