AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2014 - n° 5Hospitalisation sans consentement : la prise en charge en unité pour malades difficiles est conforme à la Constitution

Hospitalisation sans consentement : la prise en charge en unité pour malades difficiles est conforme à la Constitution

Droit de la famille - Mai 2014 - n° 5

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Saisi par la Cour de cassation le 4 décembre 2013 (Cass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 13-17.984 : JurisData n° 2013-028107) d'une question prioritaire de constitutionalité, le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur la conformité de l' article L. 3222-3 du Code de la santé publique avec la Constitution. Alors que la première chambre civile avait retenu que la disposition en cause était « susceptible d'avoir pour effet de porter atteinte à la liberté d'aller et venir et de méconnaître les articles (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cons. const., déc. 14 févr. 2014, n° 2013-367 QPC : JurisData n° 2013-002893

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Droit de la famille

N°5 . 2014-05-01


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