AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2014 - n° 5Nul autre que le tuteur ne peut solliciter l'autorisation du juge des tutelles pour les actes de disposition...

Nul autre que le tuteur ne peut solliciter l'autorisation du juge des tutelles pour les actes de disposition...

Droit de la famille - Mai 2014 - n° 5

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

En l'espèce, le compagnon d'une majeure placée sous tutelle avait demandé au juge des tutelles d'autoriser le tuteur à intervenir auprès d'établissements financiers afin de faire modifier la clause bénéficiaire des deux contrats d'assurance-vie à son profit. Sa requête avait logiquement été rejetée par les juges du fond mais l'appât du gain paraissait lui avoir donné tous les espoirs... y compris celui que la Cour de cassation irait à l'encontre des règles de droit ! Le juge des tutelles ne saurait (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12.016 : JurisData n° 2014-005226

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Droit de la famille

N°5 . 2014-05-01


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