AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2014 - n° 5La signification d'un acte de procédure au curateur : une exigence absolue

La signification d'un acte de procédure au curateur : une exigence absolue

Droit de la famille - Mai 2014 - n° 5

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

L'on comprend bien pourquoi l'arrêt rendu par la première chambre civile le 19 mars dernier n'a pas été publié tant la cassation semblait inévitable. En l'espèce, les juges du fond avaient cru bon rejeter la demande d'annulation de l'assignation pour défaut de signification à la curatrice, en retenant que, devant le premier juge, le majeur protégé n'avait pas fait état de la mesure de protection, et que ce silence volontaire devait « être considéré comme malicieux et déloyal, de sorte qu'en vertu (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 12-28.171 : JurisData n° 2014-005267

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Droit de la famille

N°5 . 2014-05-01


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