AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2014 - n° 5Le tuteur ne peut pas être tenu pour responsable de l'état insalubre du logement de son protégé

Le tuteur ne peut pas être tenu pour responsable de l'état insalubre du logement de son protégé

Droit de la famille - Mai 2014 - n° 5

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

C'est un arrêt qui ne manquera pas de rassurer les mandataires judiciaires à la protection des majeurs qu'a rendu la cour d'appel de Lyon le 23 janvier dernier. L'hypothèse n'était pas banale mais ne manquera probablement pas de se répéter. Des locataires ayant subi un dégât des eaux en provenance de l'appartement occupé à l'étage supérieur par une locataire soumise à une mesure de tutelle avaient assigné en réparation de leur préjudice le bailleur qui recherchait à son tour la responsabilité du (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Lyon, 23 janv. 2014, n° 12/05644 : JurisData n° 2014-001203

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Droit de la famille

N°5 . 2014-05-01


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